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Française
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NOR : AFSS1529770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/AFSS1529770D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/2016-117/jo/article_2
Texte n°7
L'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, le quatrième alinéa de l'article 36 du décret du 5 avril 1968 susvisé, le quatrième alinéa de l'article 34 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, l'article 98 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, le III de l'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 5 octobre 2004 susvisé sont abrogés.
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