Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance

Version INITIALE

NOR : AFSS1529770D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/AFSS1529770D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/2016-117/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale, après l'article R. 161-19, il est ajouté un article R. 161-19-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 161-19-1. - Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit. »