Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA

Version INITIALE

NOR : EINI1525901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINI1525901D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-220/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Les fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes régi par le présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.