Article 11
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
NOR : EINI1525901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINI1525901D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-220/jo/article_11
Texte n°25