Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA

Version INITIALE

NOR : EINI1525901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINI1525901D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-220/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé demeure compétente pour les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu.