Article 6
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 4 et 5 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1530325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/RDFB1530325D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-206/jo/article_6
Texte n°103
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 4 et 5 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
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