Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
NOR : FCPS1530181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/FCPS1530181D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/2016-193/jo/article_7
Texte n°19