Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : FCPS1530181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/FCPS1530181D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/2016-193/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.