Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts


JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 22




Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts

NOR: FCPE1602335D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/22/FCPE1602335D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/22/2016-179/jo/texte


Publics concernés : personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Objet : fixer les modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret apporte des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt pour la mise à la disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de la réduction d'impôt auprès de l'administration fiscale.
Références : l'annexe III au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 undecies A, 223 et 223 A et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article R. 311-1 du code de la route,
Décrète :


La section VI nonies du chapitre Ier bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos » et comprend les articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF ainsi rédigés :


« Art. 46 quater-0 YZE.-Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes :
« a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;
« b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
« c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
« d) Frais d'entretien des vélos ;
« e) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;
« f) Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.
« La réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 undecies A précité s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code la route.


« Art. 46 quater-0 YZF.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. »


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert