Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : FCPE1602335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/22/FCPE1602335D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/22/2016-179/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.