Article 1
L'article D. 162-1-6 de la sécurité sociale est complété ainsi qu'il suit :
« 8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. »
Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée
NOR : AFSS1521845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/AFSS1521845D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/2016-145/jo/article_1
Texte n°38