Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Version INITIALE

NOR : EINM1527677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/EINM1527677D/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/2016-86/jo/article_56

Texte n°20

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Article 56


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.