Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Version INITIALE

NOR : EINM1527677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/EINM1527677D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/2016-86/jo/article_25

Texte n°20

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Article 25


Les offres inappropriées ou qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation sont éliminées.
Est inappropriée l'offre qui est sans rapport avec l'objet de la concession parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.