Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Version INITIALE

NOR : EINM1527677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/EINM1527677D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/2016-86/jo/article_31

Texte n°20

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Article 31


L'autorité concédante communique à tout candidat ou soumissionnaire écarté, qui n'a pas été destinataire de la notification prévue à l'article 29, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom du ou des attributaires du contrat de concession, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin.
L'autorité concédante est tenue de communiquer aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article 25 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin.