Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Version INITIALE

NOR : EINM1527677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/EINM1527677D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/2016-86/jo/article_24

Texte n°20

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Article 24


Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats.
Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée. Toutefois, le groupement retenu peut être contraint de revêtir une telle forme lorsque le contrat de concession lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat. Dans ce cas, la forme qui sera imposée après attribution est mentionnée dans les documents de la consultation.