Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil

Version INITIALE

NOR : JUSC1629245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1629245D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1906/jo/article_4

Texte n°61

Article 4


A l'article 1072-1, après les mots : « Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants ».