Publics concernés : agents de police municipale, administrés, administrations.
Objet : expérimentation de l'emploi de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux enregistrements.
Références : Le texte est pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 512-2 et L. 513-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux