Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions

Version INITIALE

NOR : INTD1629403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/INTD1629403D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1861/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


A titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.