Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition


JORF n°0300 du 27 décembre 2016
texte n° 22




Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

NOR: AFSP1624592D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AFSP1624592D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1848/jo/texte


Publics concernés : professionnels mettant un appareil de bronzage à disposition du public ou participant à cette mise à disposition, organismes de formation professionnelle continue, établissements publics locaux d'enseignement, établissements d'enseignements privés sous contrat d'association avec l'Etat, centres de formation d'apprentis sous tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, Centre national d'enseignement à distance, organismes certificateurs, Comité français d'accréditation (COFRAC).
Objet : modification des obligations réglementaires en matière de formation pour tout professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le V de l'article 21 de la loi n° 2016-46 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, rend obligatoire, pour toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition, d'attester au préalable d'une formation. Le décret modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à la formation de ces personnes, prévues par le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Le dispositif de formation se compose d'une première formation, qui fait l'objet d'un renouvellement tous les cinq ans. Par ailleurs, les établissements et organismes délivrant cette formation sont définis et les exigences auxquelles ils se confèrent sont précisées.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2016-46 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6231-1 et L. 6351-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article 3 du décret du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-On entend par :
« 1° Professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition : toute personne qui participe à la délivrance de la prestation de bronzage artificiel au consommateur ou de toute autre prestation associée ;
« 2° Exploitant : toute personne qui gère un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public. »


I.-L'intitulé du chapitre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition».
II.-L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Toute personne mentionnée au 1° de l'article 3 du présent décret est titulaire de l'attestation de compétence en cours de validité délivrée à l'issue, soit d'une première formation, soit d'une formation de renouvellement. Ces formations ont pour objet de lui apporter les connaissances relatives, d'une part, aux effets biologiques des rayonnements ultraviolets artificiels et aux risques sanitaires liés à l'exposition à ces rayonnements ainsi que, d'autre part, à la réglementation en la matière.
« A l'issue de la première formation, l'attestation de compétence est délivrée dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret. La durée de validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date de sa délivrance.
« Le titulaire de cette attestation qui souhaite poursuivre son activité relative à la mise à disposition du public d'un appareil de bronzage ou à la participation à cette mise à disposition renouvelle sa formation pour obtenir le renouvellement de son attestation de compétence avant l'expiration du délai de validité de celle-ci.
« Lorsqu'une personne mentionnée au 1° de l'article 3 du présent décret, à l'issue de la date de validité de son attestation de compétence, cesse cette activité pendant une durée égale ou supérieure à deux ans, elle suit une première formation en vue d'obtenir une attestation de compétence. »


L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-I.-1° La première formation prévue à l'article 4 du présent décret est intégrée aux formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, lorsqu'elles sont dispensées par :
« a) Les établissements publics locaux d'enseignement mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ;
« b) Les établissements d'enseignement privés ayant conclu avec l'Etat le contrat mentionné à l'article L. 442-5 du même code ;
« c) Les centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 6231-1 du code du travail ;
« d) Le centre national d'enseignement à distance mentionné à l'article R. 426-1 du code de l'éducation ;
« 2° La première formation et la formation de renouvellement prévues à l'article 4 du présent décret peuvent être dispensées par les organismes de formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail.
« Ils sont certifiés pour cette prestation par un organisme certificateur, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation, ou par un autre organisme compétent membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
« II.-Les exigences de compétences et de respect des contenus, des durées et des référentiels de formation auxquelles sont soumis les organismes de formation mentionnés au 2° du I pour obtenir la certification sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe le contenu du dossier de demande de certification présenté par l'organisme de formation.
« III.-Les obligations d'indépendance et de compétences exigées des organismes certificateurs des organismes de formation mentionnés au 2° du I sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie. »


L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-I.-L'organisme de formation certifié dispense une première formation dont la durée ne peut être inférieure à vingt cinq heures et dont le programme comporte les connaissances mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
« Les contenus de cette formation sont inclus dans les référentiels des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien mentionnés au 1° du I de l'article 5.
« II.-L'organisme de formation certifié organise, à l'issue de la première formation, un contrôle des connaissances théoriques et une épreuve pratique s'appuyant sur une mise en situation professionnelle. Ce contrôle porte sur l'ensemble du programme de la première formation.
« A l'issue de la première formation, l'organisme de formation certifié délivre une attestation de compétence aux candidats ayant satisfait à ce contrôle des connaissances.
« III.-L'organisme de formation certifié mentionné au 2° du I de l'article 5 dispense une formation de renouvellement. La durée de cette formation ne peut être inférieure à dix heures et son programme comporte les connaissances mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
« A l'issue de la formation de renouvellement, l'organisme de formation certifié délivre l'attestation de compétence aux candidats ayant participé à l'intégralité de la formation.
« IV.-Lorsqu'une personne obtient l'un des diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigé pour l'exercice du métier d'esthéticien après avoir suivi une formation dans l'un des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 5, l'attestation de compétence sanctionnant la première formation lui est délivrée de plein droit par la même autorité que celle délivrant le diplôme.
« V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie, fixe :
« 1° Le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement respectivement prévues aux I et III ;
« 2° Les modalités de contrôle des connaissances théoriques et de l'épreuve pratique en vue de l'obtention de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation prévue au II ;
« 3° Les modèles de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation et la formation de renouvellement respectivement prévues aux I et III. »


A l'article 15 du même décret, les mots : « indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser » sont remplacés par les mots : « et les attestations de compétence des professionnels amenés à mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou à participer à cette mise à disposition ».


L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 2° sont remplacées par des dispositions suivantes :
« 2° De mettre à disposition du public un appareil de bronzage ou de participer à cette mise à disposition sans être titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ; »
2° Les dispositions du 3° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l'exploitant, d'avoir recours à une personne non titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ; ».


L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 » ;
2° Le « II » devient le « V » ;
3° Après le I, sont insérés un II, un III, et un IV ainsi rédigés :
« II.-1° Les personnes ayant obtenu l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I du présent article entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2016 conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'au 1er janvier 2019 ou, si sa date d'expiration est postérieure au 1er janvier 2019, jusqu'à l'expiration de sa date de validité ;
« 2° Les personnes ayant suivi avec succès la formation mentionnée au I entre le 1er juillet 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences de la formation suivie et peuvent se voir délivrer une attestation de reconnaissance de qualification, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par l'établissement qui leur a dispensé la formation.
« III.-Les personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien sont réputées satisfaire aux exigences de première formation pour une durée de cinq ans lorsqu'elles ont obtenu leur diplôme entre le 1er janvier 2014 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« IV.-La première formation et la formation de renouvellement sont dispensées et les attestations de compétences sont délivrées :
« 1° Jusqu'au 30 juin 2017, par tout établissement ayant déjà dispensé des formations et ayant délivré des attestations de reconnaissance de qualification mentionnée au I ;
« 2° Du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, par les organismes de formation mentionnés au 2° du I de l'article 5 du présent décret ayant déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur, ou certifiés par un organisme certificateur. »


Les articles 22 et 23 du même décret sont abrogés.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin