Article 8
Les articles 22 et 23 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1624592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AFSP1624592D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1848/jo/article_8
Texte n°22
Les articles 22 et 23 du même décret sont abrogés.
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