Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

Version INITIALE

NOR : AFSP1624592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AFSP1624592D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1848/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


A l'article 15 du même décret, les mots : « indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser » sont remplacés par les mots : « et les attestations de compétence des professionnels amenés à mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou à participer à cette mise à disposition ».