Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

Version INITIALE

NOR : AFSP1624592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/AFSP1624592D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1848/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 2° sont remplacées par des dispositions suivantes :
« 2° De mettre à disposition du public un appareil de bronzage ou de participer à cette mise à disposition sans être titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ; »
2° Les dispositions du 3° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3° Pour l'exploitant, d'avoir recours à une personne non titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ; ».