Décret n° 2016-1774 du 19 décembre 2016 portant publication de l'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1634044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634044D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1774/jo/texte

Texte n°7

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 76-294 du 24 mars 1976 portant publication de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), avec trois annexes, et de l'accord d'exploitation de ladite organisation, avec une annexe, ouverts à la signature à Washington le 20 août 1971,
Décrète :


  • L'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971, relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • AMENDEMENT
      À L'ARTICLE XII (C) (II) DE L'ACCORD DU 20 AOÛT 1971 RELATIF À L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES (INTELSAT), SIGNÉ À PARIS LE 23 MARS 2007


      Le texte de l'article XII (c) (ii) de l'Accord est éliminé et remplacé par ce qui suit :
      Dans le cas où la société, ou une quelconque entité future utilisant les assignations de fréquences qui appartiennent au patrimoine commun, renonce à ladite assignation (ou auxdites assignations), utilise ladite assignation (ou lesdites assignations) d'une manière différente de ce qui est stipulé dans le présent Accord ou se déclare en faillite, les administrations notificatrices n'autoriseront l'utilisation de ladite assignation (ou desdites assignations) de fréquences que par des entités qui ont signé un accord de services publics, ce qui permettra à l'ITSO de s'assurer que les entités choisies respectent les principes fondamentaux.


Fait le 19 décembre 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 16 janvier 2016.

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