Décret n° 2016-1774 du 19 décembre 2016 portant publication de l'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1634044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634044D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1774/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971, relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.