Décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 instituant les conseils de la vie collégienne


JORF n°0279 du 1 décembre 2016
texte n° 11




Décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 instituant les conseils de la vie collégienne

NOR: MENE1625095D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/MENE1625095D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/2016-1631/jo/texte


Publics concernés : recteurs d'académie ; inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; chefs d'établissement, personnels ; élèves et parents d'élèves des collèges.
Objet : création de conseils de la vie collégienne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret instaure, dans chaque collège, un conseil de la vie collégienne, instance de dialogue et d'échanges. Il est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. Le conseil d'administration de l'établissement arrête sa composition, les modalités d'élection ou de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Références : le décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation notamment ses articles L. 121-6, L. 312-15, L. 331-7, L. 421-2 à L. 421-4, L. 421-16, L. 541-1 et R. 421-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


A la fin du 3° de l'article R. 421-9 du code de l'éducation, les mots : « et dans les lycées » sont remplacés par les mots : « ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, ».


Après le paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :


« Paragraphe 2 bis
« Le conseil de la vie collégienne


« Art. R. 421-45-1.-Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves.
« Le conseil est présidé par le chef d'établissement.
« Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées.
« Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire.


« Art. R. 421-45-2.-Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :
« a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ;
« b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ;
« c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ;
« d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L. 121-6, des actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et civique prévu à l'article L. 312-15, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ;
« e) Sur la formation des représentants des élèves. »


Au 3° de l'article D. 422-6 du code de l'éducation, après les mots : « la commission éducative, » sont insérés les mots : « ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne, et dans les lycées ».


I.-Le titre du sous-paragraphe 4 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'éducation est remplacé par le titre suivant :
« Sous-paragraphe 4.-Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales. »
II.-Avant l'article D. 422-34 du même code, il est inséré deux articles D. 422-33-1 et D. 422-33-2 ainsi rédigés :


« Art. D. 422-33-1.-Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves.
« Le conseil est présidé par le chef d'établissement.
« Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées.
« Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire.


« Art. D. 422-33-2.-Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :
« a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ;
« b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ;
« c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ;
« d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L. 121-6, des actions concourant à l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et civique prévu à l'article L. 312-15, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ;
« e) Sur la formation des représentants des élèves. »


I.-Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-A l'article D. 491-8 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat, et aux compétences du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 instituant les conseils de la vie collégienne » et les mots : « des articles D. 422-32, D. 422-39, D. 422-55 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 422-32, des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ” du d de l'article D. 422-33-2, des articles D. 422-39 et D. 422-55 ».


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts