Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président


JORF n°0272 du 23 novembre 2016
texte n° 2




Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président

NOR: PRMX1630180D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/PRMX1630180D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/2016-1564/jo/texte


Publics concernés : tous.
Objet : fixation des cas et des conditions dans lesquels la commission d'accès aux documents administratifs peut déléguer à son président l'exercice d'une partie de ses attributions.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret permet à la commission d'accès aux documents administratifs de donner délégation à son président pour apporter une réponse aux demandes d'avis et de consultation les plus simples dont elle est saisie. Il s'agit des cas dans lesquels une délibération collégiale de la commission n'est pas indispensable, parce qu'il est manifeste que la demande ne relève pas de la compétence de la commission ou est irrecevable, ou bien parce que la commission peut seulement constater qu'elle est sans objet, quand le document ou l'information sollicités n'existent pas ou qu'ils ont été communiqués avant qu'elle se prononce, ou bien encore parce que la réponse à apporter nécessite seulement de reprendre la jurisprudence administrative ou une doctrine de la commission.
Le décret précise également que cette délégation doit figurer dans le règlement intérieur de la commission, publié, en pratique, sur son site internet, et que le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.
Enfin, le décret modifie la numérotation de certains articles réglementaires du code des relations entre le public et l'administration, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue du b du 3° de l'article 13 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 127-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 341-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-43 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


Après l'article R. 341-5, il est inséré un article R. 341-5-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 341-5-1. - La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants :
« 1° La commission n'est manifestement pas compétente ;
« 2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ;
« 3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ;
« 4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ;
« 5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission.
« Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande. »


L'article R. 341-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de déléguer l'exercice à son président. »


Les articles R. 324-6, R. 341-2 et R. 342-4 sont respectivement renumérotés R. 324-6-1, R. 341-2-1 et R. 342-4-1.


Le livre V est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 :
a) La ligne :
«


R. 324-6 et R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308


»
est remplacée par les lignes :


«


R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308


» ;


b) La ligne :


«


R. 341-2 à R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342


»


est remplacée par les lignes :


«


R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342


» ;


c) La ligne :


«


R. 341-16 et R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342


»


est remplacée par les lignes :


«


R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342


» ;


d) La ligne :


«


R. 342-4 et R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342


»


est remplacée par les lignes :


«


R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342


» ;


2° A l'article R. 574-5-2, la ligne :


«


R. 324-6 et R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308


»


est remplacée par les lignes :


«


R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308


».


A l'article R. 127-9 du code de l'environnement et à l'article R. 6113-43 du code de la santé publique, la référence à l'article R. 324-6 est remplacée par la référence à l'article R. 324-6-1.


La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé