Article 6
A l'article R. 127-9 du code de l'environnement et à l'article R. 6113-43 du code de la santé publique, la référence à l'article R. 324-6 est remplacée par la référence à l'article R. 324-6-1.
Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président
NOR : PRMX1630180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/PRMX1630180D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/2016-1564/jo/article_6
Texte n°2