Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : JUSC1630422D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1630422D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1482/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.