Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale


JORF n°0232 du 5 octobre 2016
texte n° 7




Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1622075D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/3/AFSS1622075D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/3/2016-1305/jo/texte


Publics concernés : les médecins libéraux conventionnés dans le cadre de leur demande d'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile versée par l'assurance maladie.
Objet : conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.
Date d'entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise, d'une part, à mettre à jour le dispositif d'aide à l'assurance en responsabilité civile professionnelle suite à l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins instauré par l'avenant n° 8 à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 et, d'autre part, à simplifier les démarches administratives entre les médecins demandeurs à l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile et les caisses primaires d'assurance maladie.
L'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale prévoit une modulation du niveau de participation de l'assurance maladie en fonction de la spécialité et de la situation conventionnelle du praticien. Il prévoit notamment que les médecins de secteur 2 adhérant à l'option de coordination bénéficient d'une participation supérieure à celle versée aux médecins de secteur 2. L'option de coordination a été remplacée par le contrat d'accès aux soins, dans le cadre de l'avenant n° 8 précité. L'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence.
L'article D. 185-2 du même code est modifié afin que les demandeurs à l'aide ne fournissent plus la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile mais seulement la copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 185-1 et D. 185-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 avril 2016,
Décrète :


Aux onzième, douzième, seizième et dix-septième alinéas de l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'option de coordination » sont remplacés par les mots : « au contrat d'accès aux soins ».


L'article D. 185-2 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « une copie de leur contrat d'assurance » sont remplacés par les mots : « chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert