Publics concernés : les médecins libéraux conventionnés dans le cadre de leur demande d'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile versée par l'assurance maladie.
Objet : conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.
Date d'entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise, d'une part, à mettre à jour le dispositif d'aide à l'assurance en responsabilité civile professionnelle suite à l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins instauré par l'avenant n° 8 à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 et, d'autre part, à simplifier les démarches administratives entre les médecins demandeurs à l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile et les caisses primaires d'assurance maladie.
L'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale prévoit une modulation du niveau de participation de l'assurance maladie en fonction de la spécialité et de la situation conventionnelle du praticien. Il prévoit notamment que les médecins de secteur 2 adhérant à l'option de coordination bénéficient d'une participation supérieure à celle versée aux médecins de secteur 2. L'option de coordination a été remplacée par le contrat d'accès aux soins, dans le cadre de l'avenant n° 8 précité. L'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence.
L'article D. 185-2 du même code est modifié afin que les demandeurs à l'aide ne fournissent plus la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile mais seulement la copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).