Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1622075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/3/AFSS1622075D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/3/2016-1305/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Aux onzième, douzième, seizième et dix-septième alinéas de l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'option de coordination » sont remplacés par les mots : « au contrat d'accès aux soins ».