Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 185-1 et D. 185-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 avril 2016,
Décrète :
Fait le 3 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert