Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Version INITIALE

NOR : MCCE1620586D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/MCCE1620586D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/2016-1422/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


L'aide est ouverte aux personnes suivantes :
1° Les producteurs phonographiques, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à produire des phonogrammes au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
2° Les distributeurs, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à distribuer les phonogrammes proposés par les producteurs phonographiques auprès des commerces de détail et des plates-formes de musique en ligne ;
3° Les plates-formes de musique en ligne, entendues comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à éditer un service de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ;
4° Les intermédiaires techniques, entendus comme les personnes morales qui concourent au développement et à l'enrichissement de l'offre légale de la musique en ligne par toute prestation de services ou fourniture de biens à une personne mentionnée aux 1° à 3° du présent article.