Article 15
Pour l'application du présent décret en 2016, le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 8 est réduit à deux semaines.
Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
NOR : MCCE1620586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/MCCE1620586D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/2016-1422/jo/article_15
Texte n°38