Article 4
A l'article R. 3134-2 du même code, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés. »
Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
NOR : ETST1619727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/ETST1619727D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1417/jo/article_4
Texte n°16