Article 11
Le deuxième alinéa de l'article R. 4152-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce dernier tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le nom et l'adresse de ce médecin. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1619727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/ETST1619727D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1417/jo/article_11
Texte n°16
Le deuxième alinéa de l'article R. 4152-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce dernier tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le nom et l'adresse de ce médecin. »
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