Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Version INITIALE

NOR : ETST1619727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/ETST1619727D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1417/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


A l'article R. 3172-9 du même code, les mots : « la copie de l'avis est affichée dans l'établissement pendant toute la durée de la dérogation » sont remplacés par les mots : « l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».