Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

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NOR : ECFC1618230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ECFC1618230D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1369/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions ; personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques et recevant des donations ou des legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens ; personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
Objet : compléter certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de la publication
Notice : définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 794 et 795 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 à L. 1121-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le code de commerce est ainsi modifié :
    Après l'article R. 444-11, il est inséré un article R. 444-11-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 444-11-1.-L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit :
    « 1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ;
    « 2° De l'une des personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.
    « La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €. »


  • Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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