Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts

NOR : ECFA1628507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/13/ECFA1628507D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/13/2016-1370/jo/texte
JORF n°0241 du 15 octobre 2016
Texte n° 13

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France, dernièrement modifié par le décret n° 2001-1096 du 19 novembre 2001 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programmes Radio France ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programmes Radio France en date du 13 octobre 2016,
Décrète :


  • La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Radio France pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros), par émission de 1 410 257 (un million quatre cent dix mille deux cent cinquante-sept) actions nouvelles d'un montant nominal 39 euros (trente-neuf euros), est autorisée.


  • La résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programmes Radio France décidant de l'augmentation de capital de la société pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros) est approuvée.


  • La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.


  • Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMMES RADIO FRANCE


      Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Article 6
      « Capital social


      « Le capital social est de cinquante-six millions cinq cent soixante mille vingt-trois euros (56 560 023 euros). Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en un million quatre cent cinq mille deux cent cinquante-sept (1 450 257) actions de trente-neuf euros (39 euros) chacune. »
      Le reste de l'article demeure inchangé.


Fait le 13 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,1 Ko
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