Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1121-1

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre Ier : Dons et legs
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

Article L1121-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1121-3, les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-3 (V)

Cité par:

Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009, v. init.
Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 - art. 1
Arrêté du 17 octobre 2016 (V)
Code de commerce - art. R444-11-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-12 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Anciens textes:

Code du domaine de l'Etat - art. L11 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. L11 (Ab)

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