Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-77 du 29 janvier 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE1524924D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/INTE1524924D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-77/jo/article_4
Texte n°27