Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code

Version INITIALE

NOR : FCPT1520007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/FCPT1520007D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-73/jo/article_5

JORF n°0026 du 31 janvier 2016

Texte n°17

Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code

Article 5

I. - L'article 2 entre en vigueur le 18 septembre 2016.
II. - L'article 3 entre en vigueur le 6 février 2017.

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