Article 6
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code
NOR : FCPT1520007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/FCPT1520007D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-73/jo/article_6
Texte n°17