Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1512373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/21/AFSH1512373D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/21/2015-1048/jo/article_5

Texte n°9

Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

Article 5


Les règles d'organisation générale du concours mentionné à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de ce concours ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.