Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1512373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/21/AFSH1512373D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/21/2015-1048/jo/article_24

Texte n°9

Article 24


A l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé, dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2 : « Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux », après les mots : « infirmiers en soins généraux et spécialisés de premier grade », sont ajoutés les mots : « , ergothérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe normale régis par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 ».