Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : DEVP1406204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/DEVP1406204D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-1000/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


A l'article R. 221-32, après les mots : « dans un délai de trente jours », sont insérés les mots : « après la dernière visite » et après les mots : « dans un délai de soixante jours », sont insérés les mots : « après les derniers prélèvements de la campagne de mesures considérée ».