Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : DEVP1406204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/DEVP1406204D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-1000/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'article R. 221-31 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-31.-Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements et les analyses sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. »