Décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire

Version INITIALE

NOR : DEFM1516281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/DEFM1516281D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/2015-853/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.