Décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire

Version INITIALE

NOR : DEFM1516281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/DEFM1516281D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/2015-853/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation administrative ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.