Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1505023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/MENH1505023D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-477/jo/article_4
Texte n°9
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2015.
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