Décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée aux personnels enseignants du second degré assurant des enseignements devant plus de 35 élèves

Version INITIALE

NOR : MENH1505023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/MENH1505023D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-477/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.